Table des matières
Article 1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 2. TYPES DE PRESTATIONS
Article 3. BON DE COMMANDE - DEVIS
3-2) Termes et Durée de la prestation
3-3) Déroulement de la prestation
Article 4. DROIT DE RETRACTATION - article VI.47 du Code économique belge.
Article 5. PRINCIPES DE CESSION
Article 6. DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Article 7. ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Article 10. PRIX ET FACTURATION
Article 12. RESPONSABILITEE LIMITEE
Article 15. RUPTURE DU CONTRAT
Article 16. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Article 17. REGLEMENT DES LITIGES
17-3) Frais, droits et honoraires
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Bombadil, ci-après dénommé aussi le Prestataire et son Client à l'occasion de la réalisation et de la vente de ses prestations.
Les services proposés par Bombadil s’adressent aux particuliers et aux professionnels.
Les présentes conditions générales figurent au verso du bon de commande ou du devis et sont reproduites dans tout contrat conclu avec le Client.
Aucun fait de tolérance par Bombadil ne saurait constituer une renonciation de sa part sur une quelconque des dispositions des présentes conditions.
Lesdites conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par le Prestataire. Dans ce cas, les conditions générales applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la demande de prestation par le Client.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature et d'acceptation du devis ou du bon de commande servant de contrat, par le Client.
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Les présentes conditions générales de vente peuvent également être consultées sur le site www.bombadil.be
A chaque passage de commande sur le site www.bombadil.be, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande.
Elles remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions devra être constatée par écrit.
Les intitulés des articles des présentes conditions ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
Le Prestataire propose des prestations de services de :
Construction d’extensions et habitations légères en ossature bois et aménagement intérieur
Confection de meubles et objets en bois
Dessin d’architecture
Tout travail sera planifié dès la réception par le Prestataire de l'acompte et du bon de commande dûment signé par le Client.
Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier sans ambiguïté le nom et la raison sociale du Client.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis ou du bon de commande par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.
Sauf indication contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont valables que pendant un délai d’un mois à compter de leur envoi. Après cette période, le Client doit demander l’établissement d’une offre actualisée par le Prestataire.
Les termes et la durée de la prestation sont fixés sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci. Le Client s’engage à fournir au Prestataire tout document utile à la réalisation de la prestation commandée. Plus généralement, il s’engage à faciliter la réalisation de la prestation par le Prestataire.
Sauf indication contraire de la part du Prestataire, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l'approbation par le Prestataire de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande et fournis par le Client.
Le Client ne peut, lorsque la livraison ou la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation à la condition que celle-ci ait été fixée préalablement par écrit, et le montant de cette indemnité ne peut jamais excéder 10% du prix global de la commande. Dans tous les cas, que ce soit pour des circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeur, le Prestataire peut soit revoir les délais d’exécution, soit renoncer au marché sans que le Client puisse faire valoir un quelconque droit à une indemnisation.
Toute prestation doit faire l’objet d’un devis signé par le Client. Les devis ou bons de commande signés et transmis au Prestataire sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation contraire écrite du Prestataire. Dans cette dernière hypothèse, le Prestataire ne peut être tenu de réaliser les prestations dans les délais initialement convenus.
La signature du Client sur le devis ou le bon de commande implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, notamment toute condition générale d’achat, sauf négociation de conditions particulières par le Prestataire.
Dans le cadre des commandes faites par un Client – consommateur final en dehors du lieu d’exploitation ou du siège social du Prestataire, le Client a la faculté d'y renoncer, dans un délai de 14 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par "consommateur final“, est désignée toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d'entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée.
L'article VI.53.3°) du Code belge de droit économique stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficie le consommateur final aux termes de l'article VI.53. 3°) du Code belge de droit économique ne peut être exercé sur tout produit personnalisé.
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception des droits d’auteur selon les lois du 10 et 19 avril 2014 codifiées dans le Livre XI du Code de droit économique et le code judiciaire.
Conformément à la législation sur le droit d’auteurs (ci-avant), ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création comprend entre autres droit au respect de l’œuvre et droit exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ou d’une illustration ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit de Bombadil. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.
Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création de l’œuvre. Ils peuvent être cédés complètement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Bombadil tant que les factures émises par Bombadil ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Bombadil dans le cadre de la commande.
Bombadil se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Toute réserve au droit de publicité de Bombadil devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés.
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de services de s’opposer aux modifications qui porteraient atteinte, le cas échéant, à ses droits de propriété intellectuelle.
Dans le cas où le Client fait appel au Prestataire pour des prestations plus techniques ou complexes, ou pour mettre en exergue la visibilité de son entreprise ou des produits de celles-ci, il s’engage à :
- établir, le cas échéant, un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront réalisées par le Prestataire.
- collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
- garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère de données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
- informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.
- remettre au Prestataire un bon de commande, ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
- fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés), et signaler au Prestataire les éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le Prestataire soit constamment en mesure d’envisager si nécessaire l’acquisition des droits de reproduction y afférant. A défaut, seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.
Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration d’un cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à transmettre ses remarques ou données lorsque celles-ci sont nécessaires et demandées par le Prestataire, une facturation provisoire pourra être établie, au prorata des prestations déjà réalisées par le Prestataire.
Au titre de la confidentialité et pendant la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Les livraisons s’effectuent par le moyen au choix du stagiaire, sauf convention écrite contraire. En cas de livraisons par le Prestataire, les produits voyagent aux frais, risques et périls du Client, sauf dol dans le chef du stagiaire.
Le Prestataire conserve son droit de propriété sur les produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. En conséquence, le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat avant apurement de son compte, à peine de se voir poursuivi pour infraction au Code Pénal.
Les prix du Prestataire de services sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Les prix du Prestataire sont libellés en euro TVA comprise.
Le taux de TVA éventuellement applicable sera celui en vigueur au moment du (des) règlement(s).
Quand le Prestataire fournit ses prestations sous forme de fichiers électroniques, c’est sans frais supplémentaires de transmission de fichiers.
Si d'autres modes d'expédition sont demandés par le Client, le Prestataire se réserve le droit de lui facturer des frais supplémentaires de copie sur d'autres supports numériques et coûts de livraison.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit d'imposer le choix de la plateforme Internet utilisée pour le transfert de fichiers plus volumineux.
Toute réclamation relative aux Prestations, créations ou au matériel livré doit être signalée par mail et par lettre recommandée au Prestataire et être dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 5 jours calendrier de la livraison au Client du matériel ou produit commandé ou dans les 48 heures de la fin des travaux commandés.
Si la réclamation est reconnue justifiée par le Prestataire, ses obligations se limitent exclusivement au remplacement ou à la réparation gratuite des produits, sans que le Prestataire puisse être tenu à une indemnité quelconque, de quelque chef que ce soit, directe ou indirecte, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef.
Le Prestataire est tenu par des obligations de moyens, sauf stipulation contraire expresse.
Le Prestataire n’est pas responsable pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause de force majeure ou d’évènements occasionnés indépendamment de sa propre volonté ou échappant à son devoir de contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, grève, troubles civils, incendie, paralysie des transports, grèves, manquement des sous-traitants ou fournisseurs, etc… ).
Sauf en cas de dol et de faute lourde dans son chef, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs et indirects subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution de son chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux. De plus, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom, ni d’un tiers.
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client.
Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui :
• Appartiennent au domaine public au moment de leur transmission, ou sont successivement connues par le public sans faute du Prestataire de services ;
• Ont été découvertes ou créées par, ou étaient en possession du Prestataire avant la transmission par le Client ;
• Ont été obtenues par le Prestataire par des moyens légitimes d’autres sources que le Client.
• Sont divulguées par le Prestataire avec l’approbation écrite du Client.
Le règlement du prix total doit se faire au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation. Le prestataire demandera un acompte de 50% du montant total toute taxe comprise.
Les factures sont payables au numéro de compte bancaire repris sur le devis ou le bon de commande ou encore la facture. A défaut d’indications contraires, le paiement doit s’effectuer au grand comptant, sans délai. Les réclamations ne suspendent pas les obligations de paiement du Client et ce dernier déclare expressément renoncer à soulever à l’encontre du Prestataire l’exception d’inexécution pour quelque cause que ce soit, même dans le cas de contrats successifs.
Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à compte de la date d’émission de la facture entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel égal de 13% l’an. En outre, une indemnité forfaitaire et irrévocable sera également due d’un montant de 10% du solde restant dû avec un minimum de 75€, sous réserve de tous autres dommages et intérêts. La clause pénale de 10% ci-dessus peut également être exigée par le consommateur final dans l’hypothèse où le Prestataire ne livrerait pas les produits ou n’effectuerait par les travaux faisant l’objet de la commande.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
A défaut d’accord de parties sur le nom d’un médiateur, les parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire. Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants. Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en œuvre de la médiation et deux réunions chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.
Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers devient solidairement responsable du paiement du tiers.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
Si la rupture est due au Client, le montant dû sera majoré d’une indemnisation s’élevant à 15 % du montant total de la commande. Dans tous les cas, un montant minimum de 150,00 EUR sera réclamé au Client.
A titre tout à fait exceptionnel, le Prestataire pourra proposer de convertir la commande initiale en une commande visant d'autres prestations entrant dans le champ de ses compétences.
Le droit belge est d’application pour tous litiges qui surviendrait entre le Prestataire et le Client.
Toute contestation relative aux relatif à la validité, la caducité, la nullité, l'exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution des présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties en cause s'engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation.
Les parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire.
La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s]. La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des parties.
Le siège de la médiation sera à Charleroi, sauf accord express des parties pour choisir un tout autre lieu.
La langue de la médiation sera uniquement le français.
A défaut d’accord de ce médiateur d’entamer la médiation demandée, les parties s’engagent à recherche un autre médiateur agréé sur la liste des médiateurs agréés du site de la commission fédérale de médiation (http://www.juridat.be/mediation/).
Si la médiation n'aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusivement par les Tribunaux et le cas échéant par la Justice de Paix de Charleroi.
Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.